Mentions légales

ÉDITEUR :

LES SUPERACTIFS

Siège social :

3 rue Lafond

35700 RENNES

E-mail de contact : contact@lessuperactifs.fr

Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros.

Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 91780302500019

TVA : FR67917803025

HÉBERGEMENT DU SITE :

OVH

2 rue Kellerman

59100 Roubaix

+33 (0)8 203 203 63

Conditions générales d'utilisation et de vente

PREAMBULE

LES SUPERACTIFS SAS (ci-après « LES SUPERACTIFS » ou « la Société ») est une société dans le secteur des services à domicile.

www.lessuperactifs.fr est un site internet sur lequel la société LES SUPERACTIFS exploite une plateforme de mise en relation entre des utilisateurs qui cherchent des prestataires de services à la personne et des prestataires qui proposent leurs services.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») définissent les modalités dans lesquelles LES SUPERACTIFS consent à ses Utilisateurs l’usage de ses Services.

Tout usage des Services implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable des présentes CGUV. LES SUPERACTIFS se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Toute modification fera l’objet d’une notification aux Utilisateurs. La poursuite de l’utilisation des Services par l’Utilisateur implique son acceptation des modifications.

ARTICLE 1 – DEFINITION

Dans les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, les mots ou expressions commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont pour définition celle figurant ci-dessous :

« Contenus » : désigne toute information, message, de quelque nature que ce soit (textes, images, vidéo, photographies, commentaires, avis, etc.) mis en ligne par un Membre.

« Demandeur » ou « Actif » : désigne le Membre, inscrit sur LES SUPERACTIFS, appelé sur la plateforme « Actif », souhaitant faire appel au service d’un intervenant par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Intervenant » ou « SuperActif » : désigne le Membre, inscrit sur LES SUPERACTIFS proposant ses services et répondant aux demandes des Demandeurs.

L’intervenant est un particulier à la retraite.

L’intervenant exercera une activité de salarié à domicile pour des activités de services à la personne telles que : entretien de la maison, petits travaux de jardinage et bricolage, soutien scolaire, babysitting, assistance aux personnes âgées.

« Membre » : désigne l’Intervenant ou de Demandeur particulier ou retraité inscrit sur la plateforme lessuperactifs.fr ;

« Mission » désigne la prestation sollicitée par le Demandeur et confié à l’Intervenant.

« Plateforme » désigne le site internet lessuperactifs.fr

« Services » : désigne l’ensemble des services gratuits ou payants proposés par la plateforme.

« Services à la personne » désigne l’ensemble des prestations proposées par la Plateforme tel que l’entretien de la maison, petits travaux de jardinage et bricolage, soutien scolaire, babysitting, assistance aux personnes âgées.

« Utilisateur » désigne l’ensemble des personnes utilisant la plateforme, inscrit ou non, visiteur ou Membre.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACTIVITE DE LES SUPERACTIFS

2.1 Activités

Les SuperActifs est une plateforme de mise en relation entre des seniors en recherche d’activité, d’emploi, de complément de revenus, des particuliers employeurs en quête de services à la personne.

Le rôle de Les SuperActifs est celui d’un intermédiaire technique et consiste en la mise à disposition de sa plateforme de mise en relation à l’ensemble de ses utilisateurs.

Les SuperActifs ne peut donc être responsable de :

i. la qualité, la conformité de l'offre à la loi ou l'adéquation des prestations de services proposées par les utilisateurs ;

ii. la fiabilité, l'exactitude ou la licéité de toute information relative aux prestations de services ou à l'identification des utilisateurs ;

iii. la qualification professionnelle des utilisateurs qui proposent leurs services ;

iv. la solvabilité des utilisateurs qui achètent les services.

Les SuperActifs se réserve la possibilité de supprimer les annonces obsolètes.

Les SuperActifs invite les utilisateurs à systématiquement s’informer auprès des organismes compétents des conditions de chaque collaboration.

2.2 Objet

LES SUPERACTIFS propose les Services suivants :

- LES SUPERACTIFS met à la disposition des intervenants et des demandeurs des outils et des moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via la Plateforme aux fins de conclure un contrat de travail ou de prestation de services ;

- LES SUPERACTIFS héberge les demandes des offres et de Mission et plus généralement tout Contenu généré par les Utilisateurs.

- LES SUPERACTIFS permet aux Utilisateurs de gérer l’organisation des Missions, selon les modalités définies aux présentes.

Il est précisé que LES SUPERACTIFS n’est ni mandataire, ni prestataire de service mais uniquement une plateforme de mise en relation.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Pour utiliser les services de la Plateforme, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGUV et s’inscrire sur le site lessuperactifs.fr ;

En utilisant le site lessuperactifs.fr, les utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGUV. De même, en utilisant le site lessuperactifs.fr les Utilisateurs reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de Protection des données personnelles (ci-après la « Politique de Confidentialité ») consultable sur son Site internet.

L’Utilisateur devra accepter les présentes CGUV pour valider son inscription sur le site lessuperactifs.fr.

Tout Utilisateur a la possibilité de consulté les CGUV et la Politique de confidentialité sur la Plateforme, en bas de page et il est recommandé aux Utilisateurs de les consulter afin de se tenir informé des CGVU en vigueur.

ARTICLE 4 - ACCES ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1 Accès à la Plateforme

La plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.

Cependant, LES SUPERACTIFS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de suspendre temporairement la Plateforme ou l’accès au service à distance et notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou toutes modifications par exemple sur le serveur.

LES SUPERACTIFS peut également compléter ou modifier à tout moment la Plateforme et les Services disponibles.

LES SUPERACTIFS ne pourra être responsable en cas d’indisponibilité temporaire, prolongée ou définitive et notamment en cas de « bogues » ou de fermeture définitive de cette dernière, à l’exception des dommages découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées aux présentes.

LES SUPERACTIFS ne peut être tenu responsable s’il apparait qu’un ou plusieurs utilisateurs ne parviennent pas à se connecter à la Plateforme en raison d’un problème technique ou de tout autres problèmes.

4.2. Utilisation de la plateforme

L’accès à la Plateforme pour les Actifs est réservé à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation pour son propre compte et non à des fins de revente, location ou échange des services au profit d’un tiers.

Les Intervenants proposent quant à eux une Mission de Service à la personne. L’accès à la Plateforme pour les intervenants est réservé à :

Toute personne physique de plus de 55 ans et ou à la retraite disposant d’une assurance responsabilité civile et d’un casier judiciaire vierge et étant en capacité de proposer le Service.
Tout professionnel sous statut autoentrepreneur et étant en capacité de procédé aux Services proposés rendant ses missions éligibles aux avantages fiscaux tel que définis à l’article 199 du code général des Impôts et justifiant d’un casier judiciaire vierge.

LES SUPERACTIFS ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption et que les liens hypertextes renvoyant à des sites tiers ne contiennent pas de virus.

Il est interdit à toute personne morale, et a toute personne physique agissant pour le compte d’une personne morale de s’inscrire sur la Plateforme sans autorisation préalable écrite de LES SUPERACTIFS, d’entrer en contact avec des intervenants, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du site internet et d’utiliser le site internet.

LES SUPERACTIFS se réserve le droit d’exclure tout utilisateur inscrit sur la plateforme et d’initier une action en juste à son encontre en cas d’utilisation notamment à des fins commerciales ou de prospection de sa base de données.

4.3 Inscription sur la plateforme

L’inscription aux Services est gratuite.

Pour l’inscription, il renseignera les informations du formulaire d’inscription. Les Membres acceptent alors la publication de certaines de ces informations sur la Plateforme.

Les Membres acceptent également que ses coordonnées (adresse mail et numéro de téléphone) soit transmis en cas de prise de contact avec lui par un autre membre.

Les informations transmises par les membres sur la plateforme doivent être exactes et véridiques.

Grâce à l’inscription l’Utilisateur se verra ouvrir un accès à une interface personnelle et individuelle.

Lorsque vous divulguez et diffusez toute information, données, texte, contenu, vidéos et images vous concernant, vous renoncez à votre droit de déposer toute réclamation contre nous, en particulier sur le fondement d’une éventuelle violation de vos droits à l’image ou de la personnalité, de votre honneur, votre réputation ou votre droit à la vie privée pouvant découler de la distribution ou de la diffusion de telles informations.

L’identifiant de connexion et le mot de passe de l’Utilisateurs sont destinés à son usage personnel et exclusif. L’Utilisateur s’engage à en conserver la confidentialité. Toute action réalisée durant une connexion est présumée faite par l’Utilisateur.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée à LES SUPERACTIFS.

La responsabilité de LES SUPERACTIFS ne pourra en aucun cas être recherchée à raison des conséquences de l’usage de l’identifiant de connexion et du mot de passe.

Précisons que le Demandeur en cas de réservation d’une mission doit :

s’assurer que l’Intervenant est auto-entrepreneur et qu’il est en capacité de réaliser la Mission ou,
salarier l’Intervenant et procéder aux démarches administratives utiles et notamment sur le site Pajemploi.

LES SUPERACTIFS ne garantit pas au Demandeur que l’intervenant dispose des documents nécessaires lui permettant d’exercer une activité salariée ou non salariée en France. La responsabilité de LES SUPERACTIFS ne pourra être engagée à ce titre.

LES SUPERACTIFS ne garantit pas l’exactitude des informations transmises par ses membres et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre

LES SUPERACTIFS agit en tant que simple intermédiaire dans la mise en relation entre les Demandeurs et les Intervenants.

4.4 Dépôt d’une annonce

La Plateforme met en relation essentiellement des Particuliers.

Les Demandeurs ont la possibilité de déposer des annonces afin de rechercher un Intervenant susceptibles d’effectuer des services à domicile (jardinage, petit bricolage, garde d’enfants, soutien scolaire, entretien de la maison, etc.)

Pour déposer une annonce, il suffit de compléter les champs de saisies proposés lors de la rédaction de l’annonce en veillant à bien communiquer des informations exactes et conformes à la réalité.

Le Demandeur remplit un formulaire d’annonce et indique notamment les informations suivantes :

le type de service
la fréquence de la mission
La date de réalisation de la mission ou les jours de la semaine et les horaires de la mission,
Un message personnalisé précisant ses besoins et fournissant les informations essentielles pour la bonne réalisation de la mission,
En cas de besoin, l’adresse du lien de la Mission,

De manière générale, le Demandeur s’engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre à l’intervenant de réaliser la mission et s’engage a rémunérer l’Intervenant pour sa Mission.

Il est possible de supprimer une annonce en se connectant à la Plateforme et en accédant à « mes annonces ».

Pour supprimer son compte, il suffit de contacter l’équipe des SuperActifs par mail. Les coordonnées sont communiquées sur la Plateforme dans la rubrique « Contact ».

Le contenu des textes des petites annonces déposées, leur mise à jour, leur suppression n’engagent en aucun cas la responsabilité de Les SuperActifs qui ne peut contrôler la qualité, véracité, sincérité ou légalité de toute l'information qui est déposée.

Les annonces sont publiées sous la garantie des Demandeurs qui en assument l’entière responsabilité et les utilisateurs du site sont responsables de l’utilisation qu’ils en font.

Cependant, Les SuperActifs se réserve le droit de supprimer les annonces incomplètes, anonymes ou contraires à sa déontologie.

Les SuperActifs se réserve la faculté de supprimer ou modifier les annonces pour que les annonces soient en conformité avec la loi.

Les utilisateurs du Site s’engagent à supprimer les annonces quand elles sont obsolètes et à les modifier quand les informations ne sont plus à jour. Pour cela il suffit de vous rendre dans l'espace « Mon Compte » , « Mes annonces » mais vous pouvez aussi nous adresser une demande par écrit pour supprimer une annonce et Les SuperActifs en assurera l'opération.

4.5 Accès aux Services

L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits.

Après son inscription, L’Intervenant peut contacter les Demandeurs ayant publié une annonce via un formulaire de contact.

Les Demandeurs quant à eux peuvent contacter les Intervenants via une messagerie en consultant leur profil.

Les Demandeurs ont accès aux coordonnées des Intervenants après que ce dernier ait répondu à l’annonce du demandeur.

Les Intervenants ont accès aux coordonnées du Demandeur dès lors que l’intervenant a pris contact avec lui.

En outre, en sus de l’inscription, les membres peuvent choisir de booster leur profil ou leur annonce. Le “boost” est payant.

4.5.1. “Boost” proposés à l’intervenant

Le “boost” proposé à l’intervenant afin de booster son profil est de 5 euros.

Cela permet de bénéficier de l’avantage suivant :

L’équipe des SuperActifs met en avant son profil en proposant aux demandeurs son profil en priorité.

4.5.2 “boost” du demandeur

Le boost proposé aux demandeurs afin de booster leurs annonces est de 5 euros par annonce. .

Cela permet de bénéficier de l’avantage suivant:

dès lors que l’annonce est boosté l’équipe des Superactifs se met en quête de vous trouver des SuperActifs pouvant correspondre à l’annonce.

4.5.3 Paiement du “boost”

Le paiement de 5 euros est TTC et s’effectue par carte bancaire via la plateforme.

Les membres doivent indiquer le numéro de leur carte bancaire, ainsi que la date de validité et les trois derniers chiffres du pictogramme figurant au dos de la carte.

4.6 Réservation de la Mission

Après la prise de contact via la messagerie, les Membres ont accès aux coordonnées du membre contacté.

L’Intervenant et le Demandeur échangent ainsi librement et fixent ensemble les conditions du Service.

A ce titre, les tarifs sont négociés librement entre le Demandeur et l’Intervenant dans le respect de la règlementation applicable.

Le Demandeur s’engage à procéder à l’ensemble des démarches administratives requises au regard de la réglementation applicable ;

Si l’Intervenant a le statut d’autoentrepreneur il devra procéder aux démarches requises au regard de la réglementation.

Le Demandeur a toute liberté pour choisir l’intervenant qui correspond le mieux à ses besoins.

De même, l’Intervenant a toute liberté pour choisir le Demandeur qui correspond le mieux à ses besoins.

Les Membres sont seuls responsables de la sélection de l’Intervenant ou du Demandeur qu’il contacte et s’engage à respecter la législation en vigueur dans le cadre de l’établissement de leurs relations contractuelles.

LES SUPERACTIFS ne garantit pas aux Membres que l’Intervenant ou le Demandeur dispose des documents nécessaires lui permettant d’exercer une activité salariée ou non salarié en France. La responsabilité de LES SUPERACTIFS ne pourra être engagée à ce titre.

Si l’intervenant réalisant la mission est un particulier, le Demandeur aura le statut de particulier – employeur et devra déclarer le salaire versé à l’Intervenant via le site pajemploi ou CESU qui procédera au calcul et au prélèvement des cotisations sociales afférentes sur le compte bancaire du demandeur et établira l’attestation fiscale permettant de bénéficier du crédit d’impôt.

Dans cette hypothèse, le Demandeur est considéré comme l’employeur de l’Intervenant. En cette qualité il sera soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et de la convention collective nationale des particuliers – employeurs.

Si l’intervenant à le statut d’autoentrepreneur, le demandeur est considéré comme un client de l’intervenant et l’intervenant comme un professionnel prestataire de services. En cette qualité, le Demandeur conclut avec l’intervenant un contrat de prestations de services et l’Intervenant lui adressera alors une facture.

Les Présentes ne sont pas une consultation juridique que seuls un professionnel du droit est habilités à donner. LES SUPERACTIFS ne peut donc engager sa responsabilité à ce titre.

4.7 Modalités de paiement du Prix de la mission

Dès lors que l’Intervenant a accepté la mission, le Demandeur s’engage à procéder à sa rémunération et s’engage à ce titre à respecter la législation en vigueur.

Le cout horaire affiché sur la Plateforme correspond au prix pour une heure de Mission.

S’il s’agit d’une mission unique, le cout correspond au cout horaire multiplié par le nombre d’heures réalisées dans le cadre de la mission.

S’il s’agit d’une mission récurrente ; le prix correspond au coût horaire multiplié par le nombre d’heures mensuelles réalisées dans le cadre de la mission.

Le prix est libellé en euros et s’entend toutes taxes comprises (TTC).

Il est précisé que la première heure est toujours payée entière peu importe la durée du service.

La transaction est conclue entre le Demandeur et l’Intervenant et LES SUPERACTIFS n’intervient pas dans le processus de paiement.

LES SUPERACTIFS ne peut être tenu du paiement des sommes dues par le Demandeur à l’Intervenant.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE

5.1. Rôle et responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent sous leur responsabilité exclusive à ne renseigner que des informations exactes ainsi qu’à procéder à toute mise à jour nécessaire.

L’utilisateur a pour obligation de :

- ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celle définies dans les présentes CGUV,

- ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services, d’interrompre ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs par l’intermédiaire des services tels que des virus, logiciels, envoi massif de message, etc. LES SUPERACTIFS se réserve le droit de supprimer les messages envoyés massivement afin de préserver la qualité du service.

- ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit, ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement de nature ou de caractère discriminatoire, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, agressif, offensant, raciste, xénophobe, incitant à la haine, à la violence, encourageant l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraire aux finalités de la plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de LES SUPERACTIFS ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs.

- ne pas poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites internet tiers dont l’activité est illégale, contraires aux bonnes mœurs et/ ou non conforme à l’objet de LES SUPERACTIFS.

5.2 Rôle et responsabilité de LES SUPERACTIFS

LES SUPERACTIFS et les Membres sont des parties prenantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son compte.

LES SUPERACTIFS ne conclut aucun contrat au nom et pour le compte d’un Intervenant ou Demandeur, ces derniers contractant directement entre eux.

A ce titre, LES SUPERACTIFS n’étant pas partie au contrat conclus entre les utilisateurs, celle-ci ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés résultant de la conclusions ou de l’exécution des contrats conclus entre les utilisateurs, ni être partie à quelques litiges que ce soit entre eux, à raison notamment de garanties, déclarations ou obligations quelconques aux quelles les utilisateurs seraient tenus.

LES SUPERACTIFS ne peut en aucun cas être considérée comme un employeur d’un Intervenant.

LES SUPERACTIFS ne saurait être tenue responsable de la qualité ou de la conformité de la mission réalisée par l’intervenant.

LES SUPERACTIFS décline toute responsabilité pour tous les incidents et les accidents pouvant survenir durant une Mission. Plus généralement, elle ne pourra être responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, matérielle, corporelles, physique, matérielle, financière, ou autres) survenu à l’occasion et dans le cadre d’une mission.

LES SUPERACTIFS s’engage à fournir les services avec diligences. Il est précisé que pèse sur LES SUPERACTIFS une obligation de moyen, à l’exclusion de toutes obligations de résultat ce à quoi l’’utilisateur renonce expressément.

LES SUPERACTIFS ne peut être tenue responsable des contenus dont les auteurs sont des tiers. Les contenus qui porteraient atteinte à une personne, peuvent faire l’objet d’une notification auprès des SUPERACTIFS.

LES SUPERACTIFS n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de la mise en relation, la responsabilité de LES SUPERACTIFS ne pourra jamais être recherchée à raison de l’exécution ou du défaut d’exécution de la Prestation.

ARTICLE 6 - RÉMUNÉRATION DES SUPERACTIFS ET DONS

En contrepartie des services fournis aux membres des SuperActifs, les SuperActifs reçoit le prix des “boost”, d’un montant de 5 euros TTC ainsi que des dons libres.

Le montant des “boost” peut varier à la hausse ou à la baisse à tout moment. Les membres seront informés par tout moyen utile de la date d’entrée en vigueur du nouveau montant avant la mise en ligne.

LES SUPERACTIFS sollicite de leurs membres des dons libres. Il s’agit de dons qui sont donc libre et sans condition particulière. Il ne génère aucun avantage au donateur.

Les dons ne sont éligible à aucune déduction fiscale.

LES SUPERACTIFS pour les transaction financière a choisi de faire appel à Stripe pour l’ensemble des Services monétiques de paiement par carte bancaire.

En utilisant le système de paiement par carte bancaire via la plateforme LES SUPERACTIFS, les membres acceptent les conditions particulières d’utilisation de Stripe.

ARTICLE 7 - SANCTION DES MANQUEMENTS

En cas de violation des présentes, LES SUPERACTIFS se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à l’Espace Utilisateur.

LES SUPERACTIFS se réserve également la possibilité de désinscrire définitivement un Utilisateur, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure préalable, par courrier électronique ou courrier postal et dans le respect d’un préavis de quinze (15) jours.

LES SUPERACTIFS se réserve également le droit de prendre toutes mesures appropriées et engager toutes actions en justice.

ARTICLE 8– MENTIONS OBLIGATOIRES RELATIVES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1. En accédant aux Services LES SUPERACTIFS et en acceptant les présentes CGVU, l’Utilisateur reconnaît et consent que LES SUPERACTIFS recueille, organise, stocke et analyse des données à caractère personnel telles que des données d’identification, d’ordre économique et financière, de connexion etc., dans le but de gérer et suivre les dossiers Utilisateurs, maintenir son offre de Service, réaliser des analyses statistiques en vue d’améliorer le Service, ainsi que respecter les obligations légales et comptables.

8.2. Dans le but de répondre à leurs besoins, et/ou de leur proposer des offres en lien avec leurs demandes, les données des Utilisateurs pourront être communiquées à des partenaires de LES SUPERACTIFS tels que d’autres Utilisateurs, et pour les besoins courants d’exploitation de la société LES SUPERACTIFS à des établissements bancaires, des professions libérales du droit et du chiffre, des administrations publiques, ainsi que des prestataires et sous-traitants en technologiques de l’information.

8.3. Les Utilisateurs sont informés que LES SUPERACTIFS s’engage à limiter la durée du traitement aux seules finalités exprimées à l’article 4 ci-dessus, et à effacer les données à caractère personnel dès que ces finalités seront atteintes et épuisées.

8.4. Les personnes physiques ayant communiqué des données à caractère personnel les concernant, au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (RGPD), disposent sur ces données des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, révocation du consentement, réclamation devant la CNIL.

ARTICLE 9 - CONTENUS

Toutes informations ou toutes données (ci-après le ou les « Contenu(s) ») tels que les identifiants de connexion, les Sollicitations, les Propositions, les notes, commentaires et communications mises en ligne par l’Utilisateur engagent la responsabilité exclusive de leur auteur.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser de Contenus à caractère illicite, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Les Utilisateurs s’engagent en outre à respecter les droits des tiers, et notamment les droits liés à l’image, à la vie privée ainsi qu’à la propriété intellectuelle.

LES SUPERACTIFS n’intervient ni avant ni après la diffusion de Contenus. Toutefois, en qualité d’hébergeur, LES SUPERACTIFS est susceptible de supprimer tout Contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

LES SUPERACTIFS conserve la propriété intellectuelle exclusive des codes sources, marques, noms de domaine, bases de données, logiciels, contenus et tous les autres éléments composant les Services, sans que cette liste soit exhaustive (ci-après les « Eléments Protégés »).

Les Utilisateurs s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de LES SUPERACTIFS, ou le cas échéant aux droits de tiers sur les Eléments Protégés. Ainsi, l’utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d’œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l’accord écrit préalable de LES SUPERACTIFS sont strictement interdits et peuvent être sanctionnés au titre de la contrefaçon.

ARTICLE 11 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales seraient devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes.

ARTICLE 12 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGUV sont régies par la loi française.

En cas de litige avec LES SUPERACTIFS l’utilisateur s’engage à entreprendre un règlement amiable du différend par notification de sa demande par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

A l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification mentionnée ci-avant, sans réponse de la partie défaillante et/ou faute d’être parvenu à un accord amiable, compétence exclusive est donnée aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Rennes nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Mentions légales & Conditions Générales d'Utilisation et de vente

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